Que faire lorsqu'il y a un refus de délivrance CNF*?

*CNF signifie Certificat de Nationalité Française.

 La décision de refus de certificat de nationalité française vous informe généralement que vous avez la possibilité soit de faire un recours gracieux auprès du Ministère de la justice, soit saisir le tribunal de grande instance.

Le recours gracieux aboutit extrêmement rarement et il n'est pas obligatoire pour la saisine du Tribunal. 

Dans la plupart des cas, nous conseillons donc d'intenter une action déclaratoire devant le tribunal de grande Instance. 

Paris est compétent pour les cours d'appel de Paris, Orléans, Bourges, Saint Denis de la Réunion et Versailles (compétence iciainsi que pour tous les demandeurs résidant à l'étranger

 

Les recours peuvent être exercés sans délai, à condiition que vous soyez pas concerné par un cas de désuétude de nationalité .