une expertise en droit de la nationalité


  • Vous êtes français par filiation, souhaitez contester un refus de délivrance de certificat de nationalité ou vous faire déclarer français,
  • Vous avez fait l'objet d'un refus d'enregistrement de déclaration de nationalité (mariage, mineur placé à l'ASE, possession d'état),
  • Vous souhaitez contester un rejet ou un ajournement de naturalisation (recours hiérarchique ou tribunal administratif). 

Me Barbara CLAUSS dispose depuis 15 années d'une expertise vous permettant de vous informer, vous conseiller et faire valoir vos droits afin d'obtenir la nationalité française. Une étude préalable du dossier est toujours effectuée afin de vous renseigner sur vos droits, solliciter les pièces pour renforcer votre demande, vous indiquer vos chances de succès.

 

La nationalité française, attribution ou acquisition ?

Etre déclaré français par filiation

 Vos parents sont français (que leur nationalité soit constatée ou non), vous pouvez être français par filiation que vous résidiez en France ou à l'étranger.

 

Vous êtes né en France, d'un parent qui y est lui même né, vous pouvez être français par double naissance.

 

Si vous avez fait l'objet d'un refus de délivrance de certificat de nationalité française, il faut saisir le tribunal de grande instance compétent pour vous faire déclarer français.

 

Vous pouvez également saisir directement le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire, sans avoir fait de demande antérieure.

 

En savoir plus


Contester un refus d'enregistrement de déclaration de nationalité

Vous pouvez acquérir la nationalité française car :

- vous êtes marié avec un(e) français(e)

- vous justifiez d'une possession d'état de français depuis 10 années

- Vous êtes né en France de parents étrangers et avez moins de 16 ans

- vous avez été adopté ou recueilli par un français ou pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance

- vous avec perdu la nationalité française par désuétude et présentez des liens avec la France

 

Le cabinet peut vous représenter afin de contester le refus d'enregistrement de déclaration de nationalité française dont vous avez fait l'objet.


Etre naturalisé français

La naturalisation est l'octroi de la nationalité par décision discrétionnaire de l'Etat. L'administration (la préfecture) examine d'abord si votre demande est recevable mais  peut décider en toute opportunité que ne pouvez être naturalisé. Un recours hiérarchique (RAPO) est obligatoire en cas de rejet ou d'ajournement de la demande. Le cabinet peut vous assister ainsi que pour la saisine éventuelle du tribunal administratif de Nantes qui est compétent.