Changement de nom et prénom

 

le cabinet est compétent pour :

 

- une requête en changement de prénom (juge aux affaires familiales)

 

- une requête en rectification d'erreur matérielle sur votre état civil

 

- une procédure de changement de nom

Transcription d'acte d'état civil et jugement supplétif

Tout événement de l'état civil intervenu à l'étranger pour les français, peut ou doit être transcrit sur les registres du service central de l'état civil de Nantes.

IL arrive fréquemment que le consulat de France du pays dans lequel l'événement est intervenu

refuse de transcrire.

Il faut alors saisir le procureur de la république de Nantes.

 

Le cabinet est également compétent pour obtenir un jugement supplétif de naissance,En effet, un intérêt d'ordre public s'attache à ce que toute personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l'étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d'un état civil régulier

Exequatur

les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes sont normalement reconnus « de plein droit » en France, c'est-à-dire automatiquement, sans qu'il y ait besoin d'obtenir l'exequatur de la décision ou de l'acte étrangers  .

 

Leur régularité internationale devra parfois être établie.

 

Mais ladite décision ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée sur un territoire étranger, sans avoir préalablement été reconnue par la justice du pays considéré. Il convient alors, suivant les pays et les cas, de faire une procédure d'exequatur ou de faire vérifier l'opposabilité internationale dudit jugement.